Contrôle de l'existant

Contrôles
Occurrence
Installations concernées
Contrôle diagnostic de l’existant
1 fois, c’est le premier contrôle.
Toutes les installations existantes jamais contrôlées par le SPANC
Contrôle de bon fonctionnement

Périodique
(4, 6 ou 8 ans)

Toutes les installations existantes
Contrôle pour vente

Occasionelle

En cas de vente de l'habitation, si le précédent contrôle date de plus de 3 ans.

Diagnostic de l’existant
Le diagnostic est réalisé commune par commune. Avant le début de diagnostic, une réunion d'information est organisée à destination des propriétaires et des locataires.
Le diaporama de présentation du contrôle des dispositifs existants, projeté au cours des réunions publiques d'information, est visionnable en cliquant ici

Contrôle de Bon Fonctionnement
La fréquence du contrôle est fixée à 4, 6 ou 8 ans (depuis le 08/02/2010) selon l’avis émis par le service lors du dernier contrôle (contrôle initial, contrôles de travaux ou contrôle de bon fonctionnement) :

 

Avis
Période du prochain contrôle
Favorable
(”Favorable“, ”Acceptable“,”Conformité“)
8 ans
Avec réserve
(”Favorable sous réserve “, ”Acceptable sous réserve“,”Conformité avec réserves“)
6 ans
Défavorable
(”Défavorable“, ”Non acceptable“,”Non conformité“)
4 ans

Contrôle pour vente
En cas de vente, depuis le 1er janvier 2011, le compte rendu du contrôle de l'installation doit être fourni "à l'acquéreur" par "le vendeur". Ce contrôle doit avoir moins de 3 ans à la date de signature de l'acte définitif de vente.
Son actualisation doit être demandée par le propriétaire ou le notaire, au moyen du formulaire de "Demande de diagnostic" d'une habitation.

Redevance
Le contrôle exercé par le SPANC est un contrôle obligatoire et payant. Il fait l'objet d'une redevance pour service rendu d'un montant de 100 € (à partir du 01/03/2010). Cette redevance est à régler par le propriétaire de l'habitation.

 
Dernière modification de la page le 04/04/2011
<img src="images/entete.gif" width="80%" height="100%"/>
Actualité ctualités :
Septembre 2017, publication des résultats du suivi des performances réelles des microstations et autres dispositifs commerciaux agréés.