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Service Public d'Assainissement Non Collectif
de la CDC du Pays de Mortagne au Perche

L’assainissement individuel, autonome, également appelé assainissement non collectif est une technique d’épuration qui consiste à traiter les eaux usées d’une habitation sur la parcelle bâtie.
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 est à l'origine de la création du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
La Communauté de Communes, ayant la compétence en matière d’assainissement autonome, elle a instaurée le Service Public d’Assainissement Non Collectif sur son territoire et exerce ainsi sa mission de contrôle technique et réglementaire des dispositifs d'assainissement individuels.

Le contrôle est exercé :
- d'une part, sur les dispositifs neufs ou rehabilités
(au moment de la conception et de la réalisation des travaux),
-  et d'autre part, sur les dispositifs existants, de manière périodique.


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Dernière modification de la page le 08/02/2010
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Actualité ctualités :
Septembre 2017, publication des résultats du suivi des performances réelles des microstations et autres dispositifs commerciaux agréés.